Un procès inconstitutionnel ? (Blog de Jean-Michel Apathie)
Mercredi 03 février 2010
Ce qui suit est proprement incroyable. Le premier ministre François Fillon était l’invité d’Europe 1, ce matin. Une question lui a été posée sur l’affaire Cleartream. Voici sa réponse telle que la restitue, avec exactitude car, auditeur moi même de cette interview, je n’en suis pas encore remis, une dépêche AP de 9h14:
S’exprimant pour la première fois sur l’affaire, le locataire de Matignon a estimé sur Europe-1 que « tous les gens qui connaissent le fonctionnement de la justice (…) savent que l’appel était automatique, il était obligatoire (…) Ce qui aurait été anormal, c’est qu’il n’y eut pas d’appel ». »
Il est saisissant et stupéfiant d’entendre un chef de gouvernement s’exprimer de manière aussi fausse sur le fonctionnement de la justice du pays qu’il dirige. La justice et ses mécanismes expriment le degré d’une civilisation d’une société. C’est pour cela que le formalisme des procédures est important, qu’il doit être respecté, et parmi toutes les tâches d’un gouvernement, s’attacher à ce que ceci soit effectif n’est pas la moindre de ses missions.
Aussi, entendre le premier des ministres dire que l’appel d’un jugement est « automatique » et « obligatoire » ne peut que susciter un mouvement d’effroi. Est-il possible que François Fillon soit à ce point ignorant des procédures? Ou bien, l’emploi inexact des mots trahit-il ici une pensée bien réelle? Celle qui fait des magistrats du parquet des agents dociles du pouvoir?
Si cette seconde interprétation était vrai, et beaucoup de choses suggèrent qu’elle l’est, on peut alors déduire la marge de manoeuvre qui était celle du procureur Jean-Claude Marin jeudi après-midi, après le verdict du tribunal correctionnel concernant Clearstream. Elle était nulle, évidemment (…).
En prenant au premier degré les mots de François Fillon, Jean-Claude Marin n’avait d’autre choix que celui de l’appel, « automatique », « obligatoire ». Formellement, nous le savons tous, c’est faux, archi-faux, totalement faux. Un appel, dans le droit français, tel qu’il résulte des procédures mises au point par le législateur, est facultatif et non pas mécanique, possible et non pas obligatoire. Que dit le pouvoir de lui même quand il s’affiche si peu soucieux des formes?
A ce propos autre chose qui me trotte dans la tête depuis longtemps, et qui concerne toujours la forme. Jamais Dominique de Villepin n’aurait dû comparaître devant le tribunal correctionnel dans le dossier Clearstream. Les deux premiers alinéas de l’article 68-1 de la constitution de 1958 l’établissent très clairement
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
Le tribunal correctionnel est incompétent pour juger les actes d’un ministre. Or, durant toute l’instruction, puis ensuite durant le procès, ce sont bien les actes de Dominique de Villepin, successivement ministre des Affaires étrangères, puis de l’Intérieur qui ont été jugés. Le procès, pour dire les choses exactement comme elles sont, est inconstitutionnel. Il ne peut y avoir de constat plus grave. Avez-vous entendu un député, un sénateur, s’offusquer de cette situation? Non. Pourquoi? Parce que les parlementaires en France n’ont aucun sens de l’honneur, ce qui n’est pas grave, mais peu de souci aussi du respect des formes. Or, sans ce souci, les lois pèsent peu face à la folie humaine.
A-t-on entendu un ministre s’étonner de la situation? Non. Et les juges? Muets, eux aussi. Cependant, ces derniers pourraient bien jouer un tour pendable à Dominique de Villepin. Il suffirait qu’au terme du procès en appel, les magistrats composant la cour se déclarent incompétent pour que la Cour de Justice se trouve saisi du dossier Villepin dans l’affaire Clearstream. Le temps que cette dernière fasse son travail, nous aurons tous oublié depuis longtemps les détails de l’élection présidentielle de 2012.
Certains objecteront à ceci que Dominique de Villepin lui même avait souhaité comparaître devant un tribunal ordinaire, et pas devant la Cour de justice. Attitude singulière qui voit un justiciable choisir ses juges. Cette volonté personnelle ne pèse rien devant la loi et les formes de celles ci. Des actes ministériels ne peuvent être jugés que par la Cour de justice. Ceci est « automatique » et « obligatoire ».
On a toujours tort, et c’est toujours un tort pour tous, de ne pas respecter les textes et les procédures.
(Blog de Jean-Michel Apathie, 03/02/10)
11 commentaires sur “Un procès inconstitutionnel ? (Blog de Jean-Michel Apathie)”
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Les propos de François Fillon, premier ministre de la République, sont hallucinants et irresponsables ! Quelle extraordinaire désinvolture…
Cette très interessante interrogation de Monsieur Apathie au sujet des affirmations péremptoires de Mr François Fillon, Premeir Ministre de la France lors de son interview sur une radio privée, en l’occurence Europe montre à quel point le degré de confusion et d’approximation en matière d’interprétation des textes de lois a été atteint au sommet de l’Etat.
Depuis le 28 Janvier on a le sentiment que de nombreux personnages se répandent dans les médias en faisant litière des lois votées par les représentants du Peuple en matière de Justice.
Le premier Ministre François Fillon a l’outrecuidance de dire « son droit », alors qu’il n’est nullement qualifié pour parler au nom du Garde des Sceaux dont c’est la charge de s’entourer des avis des professionnels de la profession dans son Ministère avant de faire une déclaration dûment vérifiée sur des éléments de droit précis.
Il est établi que l’ancien Premier Ministre Mr De Villepin,ancien Ministre des Affaires Etrangères aux compétences mondialement connues et reconnues est ainsi maltraité par des personnages qui devraient par leur grande réserve ou leur silence faire preuve de plus de réserve à défaut d’une solidarité élémentaire.
On parle donc au sommet de l’Etat d’un sujet qui concernait au départ une simple affaire pénale entre des justiciables ordinaires.
Or la confusion des genres a voulu que le Chef de l’Etat fasse de l’affaire Clearstream une affaire personnelle en utilisant tous les moyens de l’Etat et de nombreux porte paroles dépourvus de toute impartialité, pour tenter de faire triompher sa cause et « sa » propre vérité, alors que lui-même bénéficie d’une immunité que lui confère désormais la Constitution.
Seuls les magistrats sont habilités à émettre des avis au sujet des procédures en cours et ces magistrats sont toujours fondés à dire qu’on ne commente pas une décision de justice par respect pour le Peuple Français au nom duquel est rendue cette Justice.
salut
assez d’accord sur l’ensemble , mais pas du tout d’accord sur un point particulier :
» Et les juges? Muets »
c’est plutôt inexacte comme affirmation étant donné que 3 grosses pointures de la Justice ont donnés un commentaire très critique envers la mise sous contrôle du parquet et les agissements suspect de mr marin.
Mr Philippe Bilger
mr Robert Badinter
mme Eva Joly
d’ailleurs j’avais demandé sur un post que le site « club Villepin » mette les interventions de ses 3 personnes qui sont très favorable à mr Villepin dans le contexte de l’appel.
bien entendu en droit pure ! il sera facile au final de faire capoter la procédure sur la base d’un jugement illégal organisé contre un ancien membre du gouvernement.
mais plus que çà , le texte fait ressortir la volonté de Fillon de décider à la place des juges qui est coupables et qui ne l’est pas…
Fillon , aux ordres de Sarkozy vient donner son sentiment ! alors qu’habituellement il n’est même pas autorisé à participé à certaines réunions entre ses ministres et sarkozy…trop drôle.
pour finir , les députés soucieux de leur confort et de bien obéir au maître du Palais passent de plus en plus pour des personnes irresponsables et laisse passer des lois anti-démocratique.
@++
bye
serge
Veuillez excuser si je remet mon post sur ce sujet car a l’heure ou j’ai signalée les paroles du premier ministre le sujet n’avait pas été abordé sur le site!
Parole prononcé ce matin sur Europe 1 par M.Fillon !
Voici qu’il prononce un jugement de culpabilité
Incroyable!
Source lue sur 20 minutes.fr
« Le Pemier ministre a précisé que cela ne signifierait pas forcément que le jugement sera complet le jour ou Dominique de Villepin sera jugé coupable. »
Voilà le premier ministre a jugé !!!!
Bonsoir,
Je crois me souvenir que c’est Mr de VILLEPIN qui a souhaité être jugé par un Tribunal correctionnel, comme tout citoyen, et non comparaître devant la cour de Justice de la République.
Il est vrai que le Canard Enchaîné du 3 février 2010 fait état de l’éventualité d’un « coup de théatre » lors du procés en appel, à savoir que les avocats de certaines parties civiles proches du Président de la république plaident l’incompétence du Tribunal et demandent le renvoi de l’ancien Premier Ministre devant la Cour de Justice de la République, ce qui retarderait probablement de plusieurs années l’issue définitive de cette affaire, afin de contrarier les projets de Mr de VILLEPIN.
La grande majorité des Français est lasse de ce duel politique.
Pour notre part, nous demandons l’indépendance du Parquet; sinon il y aura toujours suspicion sur la manière dont certains dossiers sensibles sont traités par le Parquet.
Bonsoir; Lundi sur LCPAN, le « porte parole de l’Elysée » Mr D.Paille, tout comme le 1er Ministre ce matin sur E1, tout comme auparavant le procureur M, semblaient persuadés qu’il existe un ou des « instigateurs », hauts placés, « commanditaires » des manipulations sur les dits « listings »; Mais alors, soyons sérieux: peut-on imaginer un seul instant, qu’un Ministre et un PdR, voulant se débarrasser d’un « rival » politique, -ce sont des choses qui peuvent arriver…- puissent décider de recruter un informaticien pour demander à celui-ci de « bidouiller » des listings d’imprimante?! N’est-ce-pas totalement ridicule, improbable et irréaliste? Comment un procureur et d’autres peuvent-ils se tromper à ce point? « Errare humanum est, perseverare diabolicum ».
J suis convaincu que DDV est victime quelle que soit la réalité de cette affaire grotesque. Moi, ce qui m’anime et me ferait voter pour DDV, quelle serait son action ? retraites, formation des jeunes, sécurité et respect des individus par la police ( arrêt immédiat du doigt dans le cul,) arrêt de la double peine pour les automobilistes qui conduit 300 000 personnes a conduire sans permis, amendes liées au revenu? etc….
Bravo Jean Michel APATHIE ! votre analyse est remaquable et votre courage aussi!
Bravo pour l’analyse! On risque de ne pas être longtemps déçu par ce gouvernement alors que tous les déficits explosent dans la zone Euro.
Il vaudrait mieux qu’il soit changé au plus vite car il ne sert pas l’intérêt des français.
JPM
Salut,
Je crois rêver avec ce PdR et ce gouvernement , de l’amateurisme les électeurs de l’UMP n’ont plus le droit de choisir entre Mme Amara, Mr Bockel, Mr Besson , Mitterrant…
Et pendant ce temps on manipule les portes flingues de N Sarkozy torpillent leurs amis de l’UMP , nous sommes bien revenus au bon vieux temps de la détestation RPR et UDF que le meilleur gagne !
Pour moi, il n’y aura qu’un seul recours qu’un seul homme d’état, Dominique de Villepin Vite!
En attendant la cote de popularité de M. Sarkozy a baissé alors qu’il sort d’une brillante interview sur Tf1. Cela veut dire que l’opinion publique ne suit pas cet acharnement sur Dominique de Villepin. C’est triste qu’il ne se rende pas compte des dégâts de cette affaire Clearstream.